Responsabilités des régies régionales de la santé
29(1)Une régie régionale de la santé assure la prestation des services de santé et les administre dans la région pour laquelle elle est établie.
29(2)Par dérogation au paragraphe (1), une régie régionale de la santé peut fournir des services de santé dans une autre région lorsque son plan régional de la santé et d’affaires l’y autorise.
2002, ch. R-5.05, art. 29